En bref
- Sommaire
Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que l'intimé avait conclu à la confirmation du jugement sans reproduire ces autres griefs dans le dernier état de ses conclusions.
- Thèmes
- Cassation
- Moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Conclusions d'appel
- Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise
- Divorce séparation de corps
- Griefs invoqués mais non retenus par les premiers juges
- Divorce separation de corps (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975)
- Causes
- Excès, sévices, injures graves
- Griefs
- Pluralité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ;
QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS PAR L... DANS LE DERNIER ETAT DE CES CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Textes appliqués
- Code civil 232 ANCIEN
- Code de procédure civile 455 NOUVEAU
- LOI 75-617 1975-07-11 YN
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 85 p.65 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-13 Bulletin 1973 I N. 307 p.273 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-05 Bulletin 1974 II N. 8 p.7 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 307 p.242 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.