RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1978, n° 76-13.245

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1976-02-03

En bref

Sommaire

Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'était engagé à faire effectuer dans un lotissement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS (VRD) ;

QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET VENTE DES LOTS, EST INTERVENU, AU MOIS DE NOVEMBRE 1970, UN ACTE DE CESSION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS PAR LES ATTRIBUTAIRES A LA COMMUNE, LAQUELLE RENONCAIT A TOUT RECOURS CONTRE LES VENDEURS ;

QUE, PAR LA SUITE, DES ANOMALIES ONT ETE CONSTATEES DANS LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DU LOTISSEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE BOSTANJOUGLOU LE COUT DE LA REFECTION DE L'INSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAUTES AINSI RETENUES A L'ENCONTRE DE BOSTANJOUGLOU, ET QUI CONSISTAIENT EN UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DES OBLIGATIONS ATTACHEES AU CONTRAT, N'EN ETAIENT PAS DETACHABLES, ET, PARTANT, N'EMPORTAIENT PAS APPLICATION, A L'ACTION EN REPARATION, DE LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ;

QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES JUGES EN L'HOMOLOGUANT SANS RESERVE AUCUNE SE SONT APPROPRIES LES TERMES, QUE LA CANALISATION INCRIMINEE, PASSEE AU BANC D'EPREUVES, S'EST REVELEE APTE A RESISTER, SANS FUITE NI DEFORMATION, A UNE PRESSION TRIPLE DE LA "PRESSION DE SERVICE" NORMALE, ET ETAIT DONC APTE A SERVIR A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET QU'ENFIN LA PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES PAR LE MAITRE DE X..., ALLIEE AU REGLEMENT INTEGRAL DU COUT DE L'EDIFICATION DE CELUI-CI, EN EQUIVAUT A LA RECEPTION, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, SUR LESQUELLES IL APPARTIENT AU JUGE DE S'EXPLIQUER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT APPLICATION DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU PROMOTEUR, A JUSTEMENT ENONCE QUE BOSTANJOUGLOU ETAIT TENU AU PAIEMENT DU COUT DE LA REFECTION DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-13 Bulletin 1977 III N. 442 p.336 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.