RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 1978, n° 76-14.830

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1976-07-03

En bref

Sommaire

En l'état d'un cahier des charges stipulant que chaque entrepreneur participant à la construction d'un immeuble est responsable de ses travaux et installations pendant la durée du chantier, une Cour d'appel peut retenir la responsabilité de toutes les entreprises envers le maître d'ouvrage en raison des dégâts causés en cours de construction dans un appartement par suite du débordement d'un tonneau d'eau laissé à l'un des étages.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MEUDON (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) , ET PAR SUITE DU DEBORDEMENT D'UN TONNEAU D'EAU, LAISSE AU CINQUIEME ETAGE, DONT L'ALIMENTATION N'AVAIT PAS ETE FERMEE, DES DEGATS SE SONT PRODUITS DANS LES APPARTEMENTS ACQUIS DANS CET IMMEUBLE PAR LES EPOUX A..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Z... ;

QUE TOUS CES PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE EN REPARATION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT, ALORS, TRAVAILLE SUR LE CHANTIER, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE ASCINTER-OTIS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES ENTREPRISES DU CHANTIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA GARANTIE DES OUVRAGES, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LES JUGES DU FOND DOIVENT, EN TOUTE OCCASION, FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'IL N'AIT ETE ENTENDU ET QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN SANS AVOIR AMENE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LEDIT MOYEN" ;

QUE, D'AUTRE PART, "EN L'ESPECE ACTUELLE, LA SCI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE L'ARTICLE 1235 ET L'ARTICLE 3-13 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, NORME FRANCAISE, MAIS NON L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES" ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU, PAR LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS PRECISE LE SENS ET LA PORTEE QU'ELLE DONNAIT A L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ET A, PAR-LA MEME, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ENTENDU TIRER DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES UNE OBLIGATION DE GARDE DU TONNEAU QUI AVAIT PROVOQUE LE SINISTRE, PESANT SUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRENEURS, ELLE AURAIT DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI NE REND CHAQUE ENTREPRENEUR RESPONSABLE QUE DE SES TRAVAUX ET INSTALLATIONS" ;

QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES AYANT CONCOURU AUX TRAVAUX ETAIENT SOLIDAIREMENT GARDIENNES DU CHANTIER ET SI ELLE ENTENDAIT SE PLACER, EN POSANT CE PRINCIPE, SUR LE PLAN CONTRACTUEL OU SUR LE TERRAIN QUASI-DELICTUEL EN RETENANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE POSEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES QUI EST PRODUIT, ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL ETAIT VERSE AUX DEBATS, ET STIPULE QUE CHAQUE ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION EST RESPONSABLE DE SES TRAVAUX ET DE SES INSTALLATIONS PENDANT LA DUREE DU CHANTIER, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA RECEPTION ;

QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 4A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.