CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1978, n° 76-41.022

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Narbonne 1976-06-15

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que des salariés sont créanciers d'une entreprise en liquidation de biens et qu'ils peuvent produire de ce chef, se borne à déclarer que les demandes paraissent justifiées et qu'elles ne sont pas contestées, sans tenir compte d'une lettre du syndic faisant valoir que l'admission au passif, ne peut être remise en cause que selon la procédure et dans les délais prévus à la loi du 13 juillet 1967 et au décret du 22 décembre 1967.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Employeur
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Créances des salariés
  • Admission
  • Réclamation
  • Procédure
  • Créances
  • Renvoi devant le tribunal de commerce
  • Nécessité
  • Contestation relevant de la compétence d'une autre juridiction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ZINE, MOHAMED, ZEROURA, ELAOUAF, BRAHIM ET INEDJAREN ETAIENT RESPECTIVEMENT CREANCIERS, POUR DIVERSES SOMMES, DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LA MAISON PROVENCALE" AU PASSIF DE LAQUELLE ILS AURAIENT A PRODUIRE DE CES CHEFS, ET LA CONDAMNER AUX DEPENS, LA SENTENCE ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES DEMANDES FORMEES PAR EUX PARAISSAIENT JUSTIFIEES ET QU'ELLES N'ETAIENT D'AILLEURS CONTESTEES NI PAR CETTE SOCIETE NI PAR ME X..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS NE COMPARAISSAIENT PAS, ET N'ETAIENT PAS REPRESENTES ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SANS TENIR COMPTE DE LA LETTRE DU SYNDIC SELON LAQUELLE L'ADMISSION DES SALARIES AU PASSIF NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE SELON LA PROCEDURE ET DANS LES DELAIS PREVUS A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Décret 67-1210 1967-12-22
  • LOI 67-563 1967-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-22 Bulletin 1977 V N. 417 (2) p.328 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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