CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1978, n° 76-91.681

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre des appels correctionnels) 1976-05-13

En bref

Sommaire

Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause aux deux degrés de juridiction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE APPARTENAIT M. LE CONSEILLER ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;

"ALORS QUE LE JUGEMENT DEFERE A CETTE JURIDICTION AVAIT ETE PRONONCE SOUS LA PRESIDENCE DE SON EPOUSE MME ERGAL, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE INDIRECTE CERTES, MAIS CERTAINE, AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT QUE LA CONVICTION DU JUGE RESULTE DES ELEMENTS DEBATTUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;

QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU CAS OU LES CONJOINTS ONT A CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE JUGEMENT DONT LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL AVAIT ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, PRESIDE PAR MME ERGAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE SIEGEAIT M. ERGAL, CONSEILLER RAPPORTEUR ;

ATTENDU QUE MME LE PRESIDENT ERGAL ET M. LE CONSEILLER ERGAL SONT DES CONJOINTS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 13 MAI 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R721-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.