En bref
- Sommaire
La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Formule
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT APPELER DE LA CHAMBRE ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE TEMOIN X..., VEUVE Y... ; AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, CELLE-CI A PRETE LE SERMENT ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS EXPRESSEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN, AVANT DE DEPOSER, AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 PRECITE ; QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 331 AL. 3 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 190 p.464 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-26 Bulletin Criminel 1972 N. 34 p.81 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.