CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1978, n° 77-93.609

Décision attaquée : cour d'Assises Haute-Saône 1977-11-15

En bref

Sommaire

La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure pénale (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X..., VEUVE Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR " PRETE SERMENT " SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE SERMENT AIT ETE VALABLEMENT PRETE CONFORMEMENT A LA LOI " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT " DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : " M. LE PRESIDENT A ENSUITE FAIT APPELER DE LA CHAMBRE ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE TEMOIN X..., VEUVE Y... ; AVANT DE COMMENCER SA DEPOSITION, CELLE-CI A PRETE LE SERMENT ET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS EXPRESSEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LE TEMOIN, AVANT DE DEPOSER, AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 PRECITE ; QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, CONDAMNANT Z... A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331 AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 190 p.464 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-26 Bulletin Criminel 1972 N. 34 p.81 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.