CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1978, n° 76-14.709

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1976-07-07

En bref

Sommaire

Lorsqu'un cyclomotoriste circulant de nuit, en agglomération, a heurté une camionnette qui avait été laissée en stationnement du côté interdit de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ce cyclomotoriste de sa demande en réparation de son préjudice fondée sur les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, en se bornant à relever que le fait que le véhicule stationnait irrégulièrement constituait une contravention mais n'avait eu aucune incidence dans la réalisation de l'accident.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALORT, CIRCULANT DE NUIT, SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA EN AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A VEYRAT, ET QUI AVAIT ETE LAISSEE EN STATIONNEMENT, DU COTE INTERDIT, PAR SON CONDUCTEUR DECAROUX, QUE SALORT, BLESSE, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE VEYRAT, DECAROUX ET LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LE FAIT QUE LE VEHICULE STATIONNAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION MAIS N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

EN QUOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-19 Bulletin 1964 II N. 150 p.113 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 210 p.149 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 52 p.41 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 68 p.54 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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