CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1978, n° 76-15.219

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1976-06-08

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 16 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, devenu l'article du nouveau Code de procédure civile, un acte de signification, pour qu'il soit réputé fait à domicile ou à résidence, doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notifications
  • Signification
  • Mentions
  • Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire
  • Huissier de justice
  • Actes d'huissier
  • Signification en mairie
  • Validité
  • Vérifications nécessaires /
  • Jugements et arrêts
  • Notification

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN ACTE DE SIGNIFICATION, POUR QU'IL SOIT REPUTE FAIT A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT FAIRE MENTION DES VERIFICATIONS QUI ONT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ET DONT IL RESULTE QUE LE DESTINATAIRE DEMEURE BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER REGULIER L'ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ULTERIEUREMENT FRAPPE D'APPEL PAR JEAN-BAPTISTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET ACTE PORTE QUE SA REMISE A ETE FAITE A LA MAIRIE DE PANTIN APRES VERIFICATION QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ACTE MENTIONNAIT LES VERIFICATIONS FAITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 656 nouveau RR1
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 44 p.36 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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