RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1978, n° 77-10.286

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-11-08

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui relève que, postérieurement à l'expertise qui a précédé un procès-verbal de conciliation entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître d'ouvrage prévoyant des travaux de réfection, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, qu'une simple restauration ne peut être envisagée, que la démolition et la reconstruction du pavillon sont nécessaires, et que le maître d'ouvrage incompétent en la matière s'était nécessairement fié à l'avis de l'expert chargé de la conciliation, peut en déduire que l'erreur commise par ce maître d'ouvrage porte sur l'objet de la contestation et que la transaction doit être annulée.

Thèmes
  • Transaction
  • Nullité
  • Causes
  • Erreur
  • Erreur sur l'objet
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Malfaçons
  • Malfaçons découvertes postérieurement
  • Responsabilité
  • Conditions
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA TRANSACTION REALISEE LE 8 JUIN 1973 ENTRE VALLON, ARCHITECTE, BACCARO, ENTREPRENEUR, ET LES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DES MALFACONS DECELEES DANS LE PAVILLON DE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL N'Y A PAS LIEU A NULLITE DE LA TRANSACTION AU PROFIT D'UNE PARTIE LORSQUE L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE PORTE NON SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION MAIS SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE, DONT L'AGGRAVATION POSTERIEURE RESULTE D'UNE SITUATION EXISTANTE LORS DE LA TRANSACTION DES LORS QUE CETTE AGGRAVATION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION DU 8 JU IN 1973, LE MAITRE DE Y... AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSTATER LES DESORDRES PREEXISTANTS ET DE PREVOIR L'AGGRAVATION DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES DESORDRES ULTERIEUREMENT AGGRAVES ETAIENT APPARENTS DEPUIS UN RAPPORT D'EXPERTISE CLAUZIER, CRITIQUE DES AVANT LA CONCILIATION DU 8 JUIN 1973 PAR LES CONSORTS X..., LESQUELS ETAIENT ALORS ASSISTES DE CONSEILS " ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE QUI A PRECEDE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETABLI PAR L'EXPERT C... ET PREVOYANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION PAR BACCARO, ONT ETE DECOUVERTES DE NOUVELLES MALFACONS RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS " DONT LES SEMELLES BAIGNENT DANS L'EAU " , DE LA MAUVAISE QUALITE DU BETON ET DE L'ABSENCE D'ARMATURE DANS L'EPAISSEUR DE LA DALLE DU PLANCHER ;

QU'ELLE ENONCE, EN CONCLUSION DE L'ANALYSE DES AVIS TECHNIQUES VERSES AUX DEBATS " QU'UNE SIMPLE RESTAURATION NE PEUT ETRE ENVISAGEE ET QU'IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A LA DEMOLITION PUIS A LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON DES EPOUX X... " ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES " CONSORTS X..., B... OU A... DU TOUT AU COURANT DES PROBLEMES DE CONSTRUCTION ET DE MALFACONS, SE SONT NECESSAIREMENT FIES AU TECHNICIEN C... MANDATE PAR LE TRIBUNAL ET QUE L'AVIS DONNE PAR CELUI-CI A ETE DETERMINANT DU CONSENTEMENT A L'ACCORD SOUSCRIT PAR EUX " ;

QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LES EPOUX X... PORTAIT SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET QUE LA TRANSACTION DEVAIT ETRE, DES LORS, ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 2053 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.