RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1978, n° 77-92.309

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation ) 1977-07-05

En bref

Sommaire

En vertu de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation même en l'absence de pourvoi du Ministère public, contre les arrêts de la Chambre d'accusation en matière d'atteinte aux droits individuels telle que définie par les articles à du Code pénal.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi de la partie civile
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Recevabilité
  • Cas
  • Atteinte aux droits individuels
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE -7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN MATIERE D'ATTEINTE AUX DROITS INDIVIDUELS TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE RENVOYER EN CORRECTIONNELLE LES VINGT-SEPT PERSONNES NON VISEES DANS L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

" AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION N'AURAIT PAS ETABLI QUE CES PERSONNES SE SERAIENT CONCERTEES AVEC MM. X... ET Y... POUR SEQUESTRER LE DEMANDEUR, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DAVANTAGE PERMIS DE DISCRIMINER CEUX QUI AURAIENT SOUTENU L'ACTION DE MM. X... ET Y... ET CEUX QUI AURAIENT ASSISTE AUX EVENEMENTS EN SIMPLES TEMOINS ;

" ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE REGULIEREMENT DEPOSEES ET QUI FIGURENT AU DOSSIER, LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LE MAINTIEN DE LA SEQUESTRATION AVAIT FAIT L'OBJET DE DELIBERATIONS DES VINGT-NEUF GREVISTES QUI OCCUPAIENT LE BUREAU DU CHEF DU PERSONNEL, CE QUI IMPLIQUAIT UN CONCERT DE LEUR PART ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION DECISIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS ET DU CODE DE PROOEDURE PENALE, ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI N'A STATUE QU'A L'EGARD DE DEUX DES VINGT-NEUF PERSONNES VISEES NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DU DEMANDEUR ;

" ALORS QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES VINGT-SEPT PERSONNES NON VISEES DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE ONT ETE INCULPEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LEUR INCULPATION OBLIGEAIT LE JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER A LEUR EGARD PAR VOIE DE RENVOI OU DE NON-LIEU ET QU'AINSI, A DEFAUT DE CONTROLE POSSIBLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE VINGT-NEUF PERSONNES ETAIENT NOMMEMENT VISEES PAR LA PLAINTE ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT AU RESULTAT DE L'INFORMATION RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE LES SEULS GUY Y... ET HENRI X..., LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN CE QU'ELLE CONTENAIT NON-LIEU IMPLICITE A L'EGARD DES AUTRES PERSONNES MISES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE " L'INFORMATION N'A PERMIS D'ETABLIR NI QUE CES OUVRIERS SE SOIENT EFFECTIVEMENT CONCERTES AVEC X... ET Y... POUR SEQUESTRER LES DEUX CHEFS DE SERVICE DE L'USINE, NI QU'ILS AIENT ETE TENUS AU COURANT DES INTENTIONS DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX ;

QU'ELLE N'A PAS PERMIS DAVANTAGE DE DISCRIMINER DANS CE GROUPE IMPORTANT D'INDIVIDUS, CEUX QUI ENTENDAIENT SOUTENIR L'ACTION DE LEURS DIRIGEANTS ET CEUX QUI ASSISTAIENT AUX EVENEMENTS EN SIMPLES TEMOINS " ;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES A L'EGARD DES PERSONNES VISEES PAR LE MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575 -7
  • Code pénal 341
  • Code pénal 342
  • Code pénal 343
  • Code pénal 344
  • LOI 70-643 1970-07-17 CC1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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