En bref
- Sommaire
Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1).
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SARL VANHOUTTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, ETAIT REPRESENTEE, A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1977, PAR SES CONSEILS, QUI ONT, D'AILLEURS, ETE ENTENDUS A CETTE DATE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LORSQUE A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 28 JUIN 1977 ;
MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 28 JUIN 1977 POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME SEULEMENT LE 6 JUILLET 1977, EST TARDIF :
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 462 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-20 Bulletin Criminel 1971 N. 360 p.906 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-12-11 Bulletin Criminel 1975 N. 277 p.731 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.