En bref
- Sommaire
Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet, en s'abstenant de statuer, alors qu'il lui appartenait de prescrire l'envoi de l'avertissement, le Tribunal a violé l'article du Code électoral.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Convocation des citoyens mis en cause
- Nécessité
- Procédure
- Convocation des parties
- Avertissement
- Action d'un tiers électeur
Texte intégral
ATexte intégral
VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESCRIRE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE DU 22 FEVRIER 1978 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.
Textes appliqués
- Code électoral L26 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 83 p.57 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 81 p.61 (CASSATION) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 228 p.179 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.