CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1978, n° 78-60.534

Décision attaquée : tribunal d'instance Oloron-Sainte-Marie 1978-02-22

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet, en s'abstenant de statuer, alors qu'il lui appartenait de prescrire l'envoi de l'avertissement, le Tribunal a violé l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Action du tiers électeur
  • Convocation des citoyens mis en cause
  • Nécessité
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Action d'un tiers électeur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESCRIRE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE DU 22 FEVRIER 1978 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Textes appliqués

  • Code électoral L26 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 83 p.57 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 81 p.61 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 228 p.179 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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