RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1978, n° 78-60.567

Décision attaquée : tribunal d'instance Amiens 1975-03-12

En bref

Sommaire

Un électeur ne saurait faire grief à une décision d'avoir, en violation des dispositions de l'article du Code électoral, rejeté sa réclamation contre sa radiation de la liste électorale d'une commune, alors que cette radiation ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, dès lors que la décision constate que le secrétaire de mairie atteste que cette radiation lui a été notifiée à une date qu'il précise.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Radiation d'office par la commission administrative
  • Notification
  • Preuve
  • Constatations suffisantes
  • Commission administrative
  • Décision
  • Attestation du secrétaire de mairie

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE ROSENCOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALEUX, ALORS QUE CETTE RADIATION NE LUI AURAIT PAS ETE REGULIERMENT NOTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE ATTESTE QUE LA RADIATION DE ROSENCOURT LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 OCTOBRE 1977, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 66 p.54 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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