CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1978, n° 76-15.154

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1976-07-13

En bref

Sommaire

Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic, de mettre fin aux fonctions dudit syndic.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndic
  • Révocation
  • Syndic désigné par l'assemblée générale
  • Révocation par l'assemblée générale
  • Administrateur provisoire
  • Désignation
  • Pouvoirs des juges
  • Révocation du syndic (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 18 ET 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'UN SYNDIC DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE REVOQUE QUE PAR ELLE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION QUI DESIGNE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, EN CAS D'EMPECHEMENT OU DE CARENCE D'UN SYNDIC, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DUDIT SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUYSMANS, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT SOLLICITE L'ANNULATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESOLUTIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LA CONDAMNATION DU SYNDICAT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE CABINET HEBRECHT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;

ATTENDU QUE POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SYNDIC DU CABINET HEBRECHT, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE, QUI ETAIT SEULE DE NATURE A FAIRE CESSER L'ABUS DE MAJORITE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE RETABLIR LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA COPROPRIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 18, ART. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.