CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1978, n° 77-70.294

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1977-04-22

En bref

Sommaire

Les formalités de notification des mémoires produits devant la chambre des expropriations, lesquelles ont pour objet, en assurant le caractère contradictoire des débats, de sauvegarder les droits des parties en maintenant l'égalité entre elles, présentent un caractère substantiel. C'est ainsi qu'un arrêt, statuant, après expertise, sur une indemnité d'expropriation, doit être cassé, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier que les mémoires déposés après le dépôt du rapport de l'expert - et qui ne reprenaient pas les conclusions des mémoires déposés avant l'arrêt avant dire droit - ont été notifiés à chaque intéressé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, COPIE DES MEMOIRES TRANSMIS AU SECRETARIAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1977, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A ARIBAUD A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT IL EXPLOITAIT LE TREFONDS EN QUALITE DE LOCATAIRE, ANALYSE LES PRETENTIONS DES PARTIES MAIS NE CONTIENT AUCUNE MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LEURS MEMOIRES DEPOSES APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ARRET DU 25 JUIN 1976, ET QUI NE REPRENAIENT PAS LES CONCLUSIONS DES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES AVANT L'ARRET AVANT DIRE DROIT, AIENT ETE NOTIFIES A CHAQUE INTERESSE ;

QUE CETTE PRECISION NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER ;

ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, PRESENTENT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-13 Bulletin 1973 III N. 197 p.142 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.