CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 1978, n° 76-10.145

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-04-22

En bref

Sommaire

La nullité prononcée en vertu de l'article du Code civil a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l'inexécution dudit contrat. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui condamne le mari vendeur d'un immeuble dépendant de la communauté, à verser à l'acquéreur le dédit convenu à la suite de l'annulation de la vente par application de l'article du Code civil, en assimilant ainsi l'annulation du contrat à son inexécution et en faisant produire effet à une clause de dédit stipulée dans un acte annulé.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Administration
  • Dépassement de pouvoirs
  • Nullité de l'acte
  • Effets
  • Vente d'immeuble
  • Clause de dédit
  • Application (non)
  • Contrats et obligations
  • Nullité
  • Distinction avec l'inexécution
  • Vente

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DE CE TEXTE A POUR EFFET DE REMETTRE LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA FORMATION DU CONTRAT ET NE LAISSE PAS SUBSISTER LES CLAUSES DESTINEES A SANCTIONNER L'INEXECUTION DUDIT CONTRAT ;

ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER AVRIL 1968, X... A PROMIS DE VENDRE A BRANDISSOU, QUI A ACCEPTE, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ;

QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE BRANDISSOU AVAIT VERSE UNE SOMME DE 45.000 FRANCS A TITRE D'ARRHES ET DE DEDIT ;

QUE CETTE PROMESSE CONCLUE PAR X... SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME A ETE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

QUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER A BRANDISSOU LA SOMME DE 90.000 FRANCS REPRESENTANT LE DOUBLE DE CELLE VERSEE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL TROUVAIT A S'APPLIQUER EN LA CAUSE, ENONCE QUE LA NULLITE DE L'ACTE AYANT ETE PRONONCEE PAR LA FAUTE DU VENDEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE EQUIVAUT A L'EGARD DE L'ACQUEREUR A UN DEDIT DONT CET ACQUEREUR DOIT BENEFICIER ;

ATTENDU QU'EN ASSIMILANT AINSI L'ANNULATION DU CONTRAT A SON INEXECUTION ET EN FAISANT PRODUIRE EFFET A UNE CLAUSE DE DEDIT STIPULEE DANS UN ACTE ANNULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1424
  • Code civil 1427 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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