CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1978, n° 77-10.239

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-11-03

En bref

Sommaire

En l'état d'une expertise technique selon laquelle l'affection coronaire dont était atteint un ancien marin, pouvait avoir pour origine directe le mode de vie professionnel pour la plus grande part, les juges du fond ne peuvent déduire de ces constatations médicales imprécises que la maladie avait eu son origine dans l'exercice du métier de marin, alors qu'en l'absence de présomption d'imputabilité, la preuve doit en être apportée.

Thèmes
  • Sécurité sociale régimes spéciaux
  • Marins
  • Assurances sociales
  • Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie
  • Pension d'invalidité
  • Cumul avec une pension d'ancienneté
  • Conditions
  • Origine de la maladie

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU DECRET-LOI DU 17 JUIN ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE GOFF, MARIN ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CORONAIRE, A ETE RECONNU INAPTE ABSOLU ET DEFINITIF A LA NAVIGATION LE 8 DECEMBRE 1972 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF AVAIT EU POUR ORIGINE DIRECTE SON MODE DE VIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF POUVAIT AVOIR POUR ORIGINE DIRECTE LE MODE DE VIE PROFESSIONNELLE POUR LA PLUS GRANDE PART ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS MEDICALES IMPRECISES QUE LA MALADIE DE LE GOFF AVAIT EU SON ORIGINE DANS L'EXERCICE DU METIER DE MARIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 253 p.209 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 347 (2) p.286 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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