En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification au Tribunal et s'abstient de préciser les éléments dont elle déduit la faute de ce défendeur.
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Jugement faisant droit à la demande
- Motifs
- Motif insuffisant
- Bien
- Fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Défaut de motifs
- Décision fondée sur la non comparution du défendeur
- Responsabilité civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ;
QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 59 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 148 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 RESPONSABILITE CIVILE N. 1 à 8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.