CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1978, n° 76-15.644

Décision attaquée : tribunal d'instance Courbevoie 1976-09-23

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification au Tribunal et s'abstient de préciser les éléments dont elle déduit la faute de ce défendeur.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement faisant droit à la demande
  • Motifs
  • Motif insuffisant
  • Bien
  • Fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Décision fondée sur la non comparution du défendeur
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ;

QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 59 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 148 p. 126 (CASSATION) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 RESPONSABILITE CIVILE N. 1 à 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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