CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1978, n° 77-12.736

Décision attaquée : tribunal d'instance Yvetot 1976-08-25

En bref

Sommaire

Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police des renseignements sur cette partie, lesquels indiquent que celle-ci semblerait à même de commettre les faits reprochés par le demandeur.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Eléments du débat
  • Décision fondée sur des faits non compris dans le débat
  • Pouvoirs des juges
  • Preuve
  • Eléments de preuve
  • Recherche personnelle (non)
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ;

QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 7 AL. 1 nouveau CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-21 Bulletin 1958 II N. 226 p.151 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 50 (1) p.42 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-08 Bulletin 1964 II N. 31 (2) p.22 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-13 Bulletin 1965 I N. 544 (2) p.413 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 152 (2) p.133 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-21 Bulletin 1972 III N. 419 p.305 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 p.102 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 360 p.285 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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