RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 1978, n° 78-60.565

Décision attaquée : tribunal d'instance Dunkerque 1977-12-30

En bref

Sommaire

Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délégué du personnel.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA, A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'APPARTENIR ET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISCUTER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGESTRAM ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'AVOCAT QUI A PRESENTE CE RECOURS Y A EFFECTIVEMENT FAIT ETAT DE SA QUALITE D'AVOCAT DE LA SOCIETE TRANSFUMA, IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE CE RECOURS QU'IL AGISSAIT AU NOM DE LA SOCIETE SOGESTRAM, QU'IL A REPRESENTEE A L'AUDIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS DES "DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE", ALORS QUE S'AGISSANT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL AVAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE IMPROPRIETE DE TERMES, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DECODIS REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL, ALORS QU'IL N'A JAMAIS PRESIDE EN CETTE QUALITE LE COMITE D'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DECODIS ETAIT DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE SOGESTRAM-NORD ;

QU'IL ETAIT APPELE A CE TITRE A EXERCER, NOTAMMENT A L'EGARD DU PERSONNEL, LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-16 Bulletin 1977 V N. 118 p.91 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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