RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juillet 1978, n° 77-93.496

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1977-11-09

En bref

Sommaire

Dans un magasin où s'exercent quelques commerces distincts et qui ne saurait être assimilé à un magasin à commerces multiples, chacun de ces commerces doit être fermé le jour prévu par l'arrêté préfectoral qui le réglemente, l'infraction étant de nature à rompre l'égalité que la loi a voulu établir entre les professionnels exerçant une même activité (1).

Thèmes
  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Fermeture des établissements
  • Arrêté préfectoral
  • Magasin où s'exercent quelques commerces distincts

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUILLET 1974, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE SIDEF-CONFORAMA, SOCIETE EXPLOITANT A CLERMONT-FERRAND UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUS-DATE PRESCRIVANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES MAGASINS DE VENTE DE MEUBLES NEUFS ET D'OCCASION ;

" AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE DES L'INSTANT QUE DANS LE MAGASIN DU PREVENU EST INDISTINCTEMENT VENDU, A LA FOIS DES MEUBLES, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET D'AUTRES OBJETS SANS CLOISONNEMENT SPECIAL POUR L'AMEUBLEMENT, L'ARRETE D'INTERDICTION S'APPLIQUE DE SORTE QUE SI X... VEUT CONTINUER A VENDRE APPAREILS ELECTROMENAGERS ET OBJETS DIVERS LE DIMANCHE, IL LUI APPARTIENT DE PREVOIR DES LOCAUX DISTINCTS POUR LA MISE EN VENTE ET LA VENTE DE CE MATERIEL ;

" ALORS QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, RELEVE QUE LE RAYON " AMEUBLEMENT " DU MAGASIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT SEPARE DES AUTRES COMMERCES S'EXERCANT DANS LE MEME ETABLISSEMENT ET DEMEURAIT ACCESSIBLE A LA CLIENTELE ;

" AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EST DEPUIS LONGTEMPS FIXEE EN CE SENS ;

" ALORS QUE CETTE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR S'ANALYSE COMME UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE DANS LA MESURE MEME OU ELLE NE DISSIMULE PAS UNE VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 127 DU CODE PENAL, TEXTES QUI DEFENDENT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ;

" ET AU MOTIF, TROISIEMEMENT, QU'AUCUN ARGUMENT NOUVEAU N'EST SOULEVE PAR LE PREVENU SUSCEPTIBLE DE METTRE A NEANT L'ARGUMENTATION DU PREMIER JUGE ;

" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE PREVENU S'APPUYAIT SUR DES PIECES OFFICIELLES JOINTES - CONSTAT D'HUISSIER ET RAPPORT D'EXPERT COMPTABLE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR - METTANT A NEANT L'ARGUMENTATION DU PREMIER JUGE SELON LAQUELLE LES ALLEGATIONS DU PREVENU NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE QUANT A LA NATURE ET A L'ACTIVITE DE MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., PRESIDENT DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, TENU OUVERT AU PUBLIC UN MAGASIN APPARTENANT A LADITE SOCIETE, EN VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE, LE DIMANCHE, DES MAGASINS DE MEUBLES ; QUE X... A PRETENDU SE JUSTIFIER EN SOUTENANT QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE ETAIT UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, APPARTENANT COMME TEL A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DONT RELEVAIT SON RAYON " AMEUBLEMENT " ET QUE, DES LORS, LA DECISION ADMINISTRATIVE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CELUI-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ET QUE LE FAIT DE VENDRE EN MEME TEMPS QUE DES ARTICLES D'AMEUBLEMENT, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DES OBJETS DIVERS, NE POUVAIT LE DISPENSER DE SE CONFORMER A L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES DESTINE A FOURNIR A LA CLIENTELE LES PRODUITS LES PLUS DIVERS, MAIS QUE S'Y EXERCAIENT SEULEMENT, EN REALITE, QUELQUES COMMERCES DISTINCTS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS SURABONDANTES, VOIRE ERRONEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, DANS LES MAGASINS OU S'EXERCENT QUELQUES COMMERCES DISTINCTS, CHACUN DE CEUX-CI DOIT ETRE FERME LE JOUR PREVU PAR L'ARRETE QUI LE REGLEMENTE, DES LORS QUE, EN DEHORS DES EXCEPTIONS LEGALES, LES INFRACTIONS AUX TEXTES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ROMPENT L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS LES PROFESSIONNELS EXERCANT LA MEME ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-10-14 Bulletin Criminel 1954 N. 297 p.513 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-21 Bulletin Criminel 1956 N. 767 p.1366 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-08 Bulletin Criminel 1972 N. 90 p.222 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-21 Bulletin Criminel 1976 N. 266 p.690 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.