En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature, sans rechercher l'intention commune des parties à l'égard de la convention alléguée.
- Thèmes
- Preuve litterale
- Acte sous seings privés
- Signature
- Absence par l'une des parties
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ;
ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ET ANTERIEURE A LA DATE DE LA FOURNITURE LITIGIEUSE ;
QUE, POUR DECIDER, CEPENDANT, QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE LA PROMETTANTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, A L'EGARD DE LA CONVENTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 1134
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-18 Bulletin 1965 I N. 629 p.478 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-09 Bulletin 1973 III N. 333 (1) p.241 (CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.