RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1978, n° 77-13.301

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-04-28

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas applicables lorsqu'il est assigné en tant que représentant une partie et non en tant que partie au litige au sens de l'article précité. Il en est ainsi lorsque l'administrateur judiciaire d'une société a été assigné en référé par le légataire universel d'un porteur de parts sociales pour avoir une somme provenant de la liquidation de cette société.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice
  • Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe
  • Auxiliaire de justice
  • Conditions
  • Syndic administrateur judiciaire
  • Action en justice
  • Administrateur attrait en tant que représentant d'une partie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES QU'A TITRE PERSONNEL, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LIMITROPHE DE CELUI DE LYON, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE FORAZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET CEUX DE LA VIE PRIVEE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUAIT PAS DANS LES INSTANCES OU LES AUXILIAIRES DE JUSTICE SONT ATTRAITS DU FAIT DE LEUR CHARGE, AURAIT INTRODUIT UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, AVAIT ETE DESIGNE PAR DECISION DE JUSTICE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES DANS LAQUELLE DAME FORAZ X... DETENAIT DES PARTS, A RELEVE QUE LA DEMANDE TENDAIT AU VERSEMENT A FORAZ, LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA MERE, D'UNE SOMME PROVENANT DE LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QUE ROLLET N'ETAIT EN REALITE ASSIGNE QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT D'UNE PARTIE ET NON EN TANT QUE PARTIE AU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 47 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-31 Bulletin 1960 I N. 303 p.248 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.