RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1978, n° 77-14.045

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-06-28

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au Président d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut pas intervenir sur le champ. Cet texte s'applique à la procédure du contredit sur la compétence. Ainsi, pour contester l'irrecevabilité d'un contredit comme tardif, une partie ne saurait soutenir que le délai n'aurait pas commencé à courir faute, par le Président, d'indiquer la date à laquelle le jugement serait rendu, dès lors qu'il a été relevé que le jugement a été prononcé après le dépôt, le même jour, de conclusions d'incompétence.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Prononcé
  • Date
  • Indication aux parties
  • Prononcé sur le champ
  • Nécessité (non)
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Délai
  • Point de départ
  • Prononcé du jugement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON LAQUELLE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT ETANT DETERMINE PAR LE JUGEMENT, CE DELAI NE POURRA COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU AURA ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE 1976 APRES DEPOT, LE MEME JOUR, DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE PAR LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'ELLE N'A PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES NE FONT OBLIGATION AU PRESIDENT D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYE LE PRONONCE DU JUGEMENT QUE LORSQUE CELUI-CI NE PEUT INTERVENIR SUR LE CHAMP ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 450 NOUVEAU REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-22 Bulletin 1975 III N. 130 (1) p.98 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-10 Bulletin 1978 II N. 186 p.146 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.