RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1978, n° 77-11.354

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1976-05-12

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Clause de non
  • Vendeur professionnel
  • Maison d'habitation
  • Professionnel du bâtiment
  • Vices de construction ne pouvant se manifester que plusieurs années après la vente
  • Inopposabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1976), QU'EN 1959-1960 Y... A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BENSA, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962, CE DERNIER A REVENDU L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS (SâIâPâIâ) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES PAR DES FISSURES APPARUES AU DEBUT DE 1965, LA SâIâPâIâ A, LE 12 MAI 1970, ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE Y... ETANT DECEDE PEU APRES, SA VEUVE ET UNIQUE HERITIERE A REPRIS L'INSTANCE ET ASSIGNE EN GARANTIE L'ARCHITECTE BENSA ;

ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR DAME Z... PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE DANS UN CONTRAT DE VENTE ENTRE UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET UN ACHETEUR PROFESSIONNEL DE LA MEME SPECIALITE PRODUIT EFFET A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, MEME LORSQUE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS BIEN USAGE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SâIâPâIâ EST UN PROFESSIONNEL DES ACTIVITES IMMOBILIERES ET QUE Y... AVAIT LA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ; QU'AINSI VEUVE Y... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE X... LA SâIâPâIâ ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARCHITECTE CONDAMNE A LA GARANTIR, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT FONDEE SUR LA GARANTIE DE LA VENTE ET NON SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'EN CAS DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE LA MEME SPECIALITE, LA GARANTIE DU VENDEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE LORSQU'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT INSEREE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES, LA SâIâFâIâ POUVAIT SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE DE CERTAINS VICES QUI N'AURAIENT PAS ETE VISIBLES POUR UN PROFANE DE LA CONSTRUCTION, IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, OU, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE, ELLE NE POUVAIT S'APERCEVOIR DES VICES QU'EN PROCEDANT A UN EXAMEN APPROFONDI DES LIEUX QUI, POUR ETRE CONCLUANT, DEVAIT ETRE D'UNE PARTICULIERE MINUTIE PUISQUE LES EFFETS DES VICES DE CONSTRUCTION NE DEVAIENT SE MANIFESTER QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA VENTE, ET QUE, SEUL UN SONDAGE DU BETON ARME ETAIT DE NATURE A REVELER LES VICES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.