CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1978, n° 77-13.039

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1977-03-22

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 10 et 11 du décret 64-300 du 1er avril 1964 que les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de ladite allocation, dont le montant est réduit à due concurrence lorsque le total de l'allocation et des ressources dépasse les chiffres limites. Encourt donc la cassation la décision qui prend en considération le quart des ressources dont le requérant a disposé pendant les douze mois précédant la date d'entrée en jouissance, et qui s'abstient de rechercher si le total des ressources et de l'allocation supplémentaire n'excède pas le chiffre limite.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Allocation supplémentaire (fonds national de solidarité)
  • Conditions
  • Absence de ressources suffisantes
  • Période de référence
  • Détermination
  • Examen de la demande initiale
  • Montant de l'allocation
  • Prise en considération

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION, DONT LE MONTANT EST REDUIT A DUE CONCURRENCE LORSQUE LE TOTAL DE L'ALLOCATION ET DES RESSOURCES DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, WOZNIAK AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER MAI 1976 AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LE QUART DES RESSOURCES DONT LE REQUERANT AVAIT DISPOSE POUR LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DU 1ER MAI 1975 AU 30 AVRIL 1976 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE LES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERCUES ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1976, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TOTAL DESDITES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SOLLICITEE N'EXCEDAIT PAS LES CHIFFRES LIMITES FIXES PAR DECRET, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Décret 64-300 1964-04-01 ART. 10, ART. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.