RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1978, n° 77-11.805

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-02-15

En bref

Sommaire

Doivent être considérées comme travailleurs à domicile et par suite affiliées obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, des personnes effectuant à leur domicile, pour le compte d'un établissement d'enseignement privé par correspondance, des travaux de correction de devoirs à elles demandés par l'établissement donneur d'ouvrage, et qui recoivent, en contrepartie, une rémunération fixée en fonction d'un tarif horaire forfaitaire, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, quelle que soit la dénomination donnée à la rémunération, et peu important, le caractère accessoire du travail, la durée de l'accord ou le caractère non annuel de la rémunération forfaitaire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Travailleurs à domicile
  • Correcteurs de devoirs pour le compte d'un établissement d'enseignement par correspondance
  • Généralités
  • Conditions
  • Lien de subordination
  • Article 242 du code de la sécurité sociale (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FESTINGER, SMITH, BRONGNART, COSTABNAY ET FIEVET, QUI EFFECTUAIENT A LEUR DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT TECHNIQUE ELECTRONIQUE LECTRONI TEC, ETABLISSEMENT PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE -1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI L'ACTIVITE EN CAUSE REPRESENTE UN TRAVAIL A DOMICILE, AVEC LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DONNEUR D'ORDRES, OU CONSERVE, COMME ACCESSOIRE, UN CARACTERE D'INDEPENDANCE NE RELEVANT PAS DES PREVISIONS DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE PRECISEMENT L'ACTIVITE DE CORRECTION DESDITS PROFESSEURS, ACCESSOIRE POUR TOUS, DEMEURAIT LIBEREE DE SUJEGIONS PROPRES AU TRAVAIL A DOMICILE, L'INDEPENDANCE DES INTERESSES RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE DANS LE TEMPS, QU'IL S'AGISSE D'UN RYTHME D'EXECUTION OU D'UNE DUREE DE L'ACCORD LUI-MEME AVEC L'INSTITUT, ET AUSSI DES CONDITIONS DE REMUNERATION, VARIANT DANS LA PERIODICITE ET EN FONCTION DE CONVENANCES INDIVIDUELLES, CE QUI RESTAIT EXCLUSIF D'UN FORFAIT ANNUEL DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE LES INTERESSES - QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE DIFFERENTE - EFFECTUAIENT SEULS A LEUR DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DETERMINES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR L'INSTITUT DONNEUR D'OUVRAGE ET RECEVAIENT, EN CONTREPARTIE, UNE REMUNERATION FIXEE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE FORFAITAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT - EN DEHORS DES SUJETIONS IMPOSEES - UN LIEN DE SUBORDINATION, SON ABSENCE NE FAISANT PAS OBSTACLE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A CE QU'ILS SOIENT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A LEUR REMUNERATION, ET PEU IMPORTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRAVAIL, LA DUREE DE L'ACCORD CONCLU AVEC L'INSTITUT ET LE CARACTERE NON ANNUEL DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 242-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-06 Bulletin 1971 V N. 546 p.461 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.