En bref
- Sommaire
Les majorations de retard réclamées par une caisse des congés payés du bâtiment à l'un de ses adhérents, ne constituent pas un forfait convenu de dommages-intérêts susceptible d'être révisé en vertu de l'article du Code civil, mais de pénalités instituées de manière obligatoire par un acte administratif réglementaire pour assurer le fonctionnement d'un service public.
- Thèmes
- Travail réglementation
- Congés payés
- Caisse de congés payés
- Cotisations
- Payement
- Retard
- Majoration
- Clause pénale (non)
- Contrats et obligations
- Exécution
- Clause pénale
- Révision
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES, DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 300 FRANCS, ALORS QUE LA CAISSE RECLAMAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 518,87 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT CONVENU DE DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE, EN VERTU DE L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE CIVIL, MAIS DE PENALITES INSTITUEES DE MANIERE OBLIGATOIRE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.
Textes appliqués
- Code civil 1152 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.