CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1978, n° 77-10.793

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-03-18

En bref

Sommaire

La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant aperçu l'avait évité et qu'il avait alerté par des gestes les automobilistes qui le suivaient pour les faire arrêter.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ;

QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;

QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A MAITRE, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET A BLANC ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE EN CAUSE ;

QUE, DEMOISELLE X... ETANT DECEDEE, DAME VEUVE X... A POURSUIVI L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE HOENICKE, QUI AVAIT APERCU SAULITEIN ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, L'AVAIT EVITE ET AVAIT ALERTE PAR DES GESTES, POUR TENTER DE LES FAIRE ARRETER, LES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS RESULTANT DE LA CIRCULATION SUR LE SOL, OU A LEURS AYANTS DROIT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAULITEIN AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LES TROIS VEHICULES, L'ARRET CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI A CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE EST DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL, EN NE DECLARANT PAS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION
  • Code des assurances L420-1 RL1 CASSATION
  • LOI 51-1508 1951-12-31 ART. 15 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 20 (2) p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 200 p. 144 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.