En bref
- Sommaire
La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant aperçu l'avait évité et qu'il avait alerté par des gestes les automobilistes qui le suivaient pour les faire arrêter.
- Thèmes
- 1) responsabilité civile
- Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
- Exonération
- Cas fortuit ou de force majeure
- Circulation routière
- Présence d'un homme étendu sur la chaussée (non)
- Cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Contradiction
- Contradiction entre les motifs et le dispositif
- Responsabilité civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ;
QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A MAITRE, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET A BLANC ;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE EN CAUSE ;
QUE, DEMOISELLE X... ETANT DECEDEE, DAME VEUVE X... A POURSUIVI L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE HOENICKE, QUI AVAIT APERCU SAULITEIN ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, L'AVAIT EVITE ET AVAIT ALERTE PAR DES GESTES, POUR TENTER DE LES FAIRE ARRETER, LES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS RESULTANT DE LA CIRCULATION SUR LE SOL, OU A LEURS AYANTS DROIT ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAULITEIN AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LES TROIS VEHICULES, L'ARRET CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI A CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE EST DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL, EN NE DECLARANT PAS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 1 CASSATION
- Code des assurances L420-1 RL1 CASSATION
- LOI 51-1508 1951-12-31 ART. 15 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 20 (2) p. 15 (REJET) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 200 p. 144 (REJET). (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.