En bref
- Sommaire
Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Greffier
- Personne faisant fonctions
- Prestation de serment
- Cours et tribunaux
- Composition
- Mention
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 2 (1) p. 2 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 (1) p. 227 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-11-13 Bulletin 1978 IV N. 256 p. 213 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.