RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 1978, n° 77-13.220

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-04-20

En bref

Sommaire

Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME X... FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER, D'AVOIR ETE PRONONCE APRES DES DEBATS AUXQUELS ASSISTAIT UNE PERSONNE AUTRE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QU'ELLE ETAIT ASSERMENTEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-04 Bulletin 1978 II N. 2 (1) p. 2 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295 (1) p. 227 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-11-13 Bulletin 1978 IV N. 256 p. 213 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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