CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 1978, n° 77-10.188

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-10-21

En bref

Sommaire

Dénature la clause d'une police d'assurance garantissant une commune pour les accidents causés aux tiers du fait des immeubles communaux, la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur à la suite d'un accident survenu dans les arènes municipales et provoqué par l'effondrement d'un gradin au cours d'un spectacle tauromachique, refuse d'appliquer cette clause aux arènes municipales, qui n'étaient l'objet d'aucune exclusion de garantie dans les conditions générales, au motif qu'elle figurait aux conditions particulières qui ne visaient pas les courses de taureaux, et que l'on ne pourrait pas donner à l'expression "bâtiments communaux" une signification d'ensemble sans déroger aux exclusions de garantie contenues dans les conditions générales et dont certaines visaient des immeubles de la commune.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Dénaturation
  • Garantie
  • Commune
  • Dommages causés aux tiers par les immeubles communaux
  • Garantie prévue aux conditions particulières
  • Arènes municipales
  • Absence d'exclusion aux conditions générales
  • Assurance responsabilité
  • Etendue
  • Garantie prévue aux conditions particulières de la police

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LES ARENES MUNICIPALES DE RODILHAN, PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN GRADIN AU COURS D'UN SPECTACLE TAUROMACHIQUE, LA COMMUNE DE RODILHAN A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN GARANTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX SPECTATEURS BLESSES AU COURS DE CET ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LA GARANTIE STIPULEE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER AUX ARENES, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE FIGURAIT AUX CONDITIONS PARTICULIERES QUI NE VISAIENT PAS LES COURSES DE TAUREAUX, ET QU'ON NE POURRAIT DONNER A L'EXPRESSION "BATIMENTS COMMUNAUX" UNE SIGNIFICATION D'ENSEMBLE, SANS DEROGER AUX EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LES CONDITIONS GENERALES, ET DONT CERTAINES VISAIENT DES IMMEUBLES COMMUNAUX ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER AUX ARENES MUNICIPALES, QUI N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE EXCLUSION DANS LES CONDITIONS GENERALES, LA X... CLAIRE ET PRECISE DES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE RODILHAN DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-16 Bulletin 1976 I N. 344 p. 273 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.