CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1978, n° 77-10.376

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1976-10-15

En bref

Sommaire

L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible. Ainsi ne peuvent être prises en charge des analyses exécutées par le laboratoire au vu d'une prescription de "bilan hépatique complet", sans référence à aucun acte prévu à la nomemclature.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ;

QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE ;

ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE MEDECIN TRAITANT DE GENERO AYANT PRESCRIT A CELUI-CI DIVERS EXAMENS BIOLOGIQUES, PARMI LESQUELS UN "BILAN HEPATIQUE COMPLET" , LE LABORATOIRE EXECUTA, A CE DERNIER TITRE, QUATRE ANALYSES COTEES AU TOTAL B. 120 SELON LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CES ANALYSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE GENERO NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESCRIPTION MAL ETABLIE PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUE LES ACTES ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES ET PARAISSENT AVOIR ETE NECESSAIRES A L'ETAT DE L'ASSURE ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS REGULIEREMENT JUSTIFIEES, ET QUE LE MEDECIN TRAITANT NE POUVAIT, SANS FAIRE REFERENCE A AUCUN ACTE PREVU A LA NOMENCLATURE, LAISSER LE LABORATOIRE JUGE DES ANALYSES DEVANT ETRE COMPRISES DANS LE "BILAN" QU'IL PRESCRIVAIT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ASSURE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION
  • Décret 45-3179 1945-12-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 400 (2) p. 329 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.