CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1978, n° 77-40.906

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1977-03-23

En bref

Sommaire

Les prétentions des parties résultent de la discussion qu'en fait la Cour d'appel, ce qui suffit à répondre aux conditions exigées par les articles et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposition des moyens
  • Mentions suffisantes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Appréciation
  • Motifs invoqués par l'employeur
  • Examen par le juge
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA SOCIETE CITROEN CONCLUAIT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTENT DE LA DISCUSSION QU'EN FAIT LA COUR D'APPEL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SLIMANI, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN, AVAIT RECU PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ;

QUE MENACE DE NOUVELLES SANCTIONS POUR INSULTES ET MENACES A SON CHEF D'EQUIPE, IL AVAIT, EN QUITTANT L'USINE LE 4 JUIN 1975, SIGNE UNE LETTRE DE DEMISSION QUI SE PRESENTAIT SOUS LA FORME D'UN IMPRIME REDIGE EN TROIS LANGUES DONT LA LANGUE ARABE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DEGUISER SOUS CETTE APPARENCE UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET POUR LE CONDAMNER PAR SUITE A PAYER DIVERSES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION N'ETANT PAS PRESUMEE, SA PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SIGNATURE ET DE LA MENTION DE LA DATE APPOSEES SUR LA LETTRE DE DEMISSION PAR UN TRAVAILLEUR D'ORIGINE ETRANGERE ET DE CONDITION MODESTE, ET A AJOUTE QUE L'INDICATION QU'IL " RESERVAIT SES DROITS " , PORTEE PAR SLIMANI DEMONTRAIT AU CONTRAIRE QU'IL S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DE CET ACTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PREUVE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, INCOMBANT AU SALARIE, DEMANDEUR, IL APPARTENAIT A SLIMANI D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT DE L'ACTE QUI LUI ETAIT OPPOSE, IL N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ;

QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR EUT USE DE CONTRAINTE POUR L'AMENER A SIGNER ;

QUE DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE RUPTURE ETAIENT EN TOUS CAS INVOQUEES ET QUE LE JUGE AURAIT DU EN VERIFIER L'EXISTENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 1315 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-15 Bulletin 1975 II N. 344 (1) p. 277 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-16 Bulletin 1977 I N. 94 (2) p. 72 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 363 (1) p. 288 (CASSATION PARTIELLE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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