RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1978, n° 77-40.826

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1977-04-15

En bref

Sommaire

Echappe à la compétence de la juridiction prud"homale l'action d'un syndicat qui n'a pas désigné ou permis de déterminer ceux de ses membres au nom de qui il agissait au titre de l'article du Code du travail ni précisé qu'il intervenait pour eux seuls mais demandait principalement à ce que les dispositions d'un accord collectif soient appliquées au profit de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Action en justice
  • Conditions
  • Intérêt collectif de la profession
  • Application d'un accord collectif
  • Compétence
  • Prud"hommes
  • Compétence matérielle
  • Syndicat
  • Action intentée en vertu de l'article l 135
  • 4 du code du travail
  • Action née d'un accord collectif

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE D'ALBI DE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE AGIR POUR FAIRE CONNAITRE LES DROITS INDIVIDUELS DE SES MEMBRES MAIS POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES METTAIENT EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION PRINCIPALE FONDEE SUR L'ARTICLE L. 135-4 DU CODE DE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 15 JANVIER 1975, ET QU'A CETTE ACTION ETAIT JOINTE UNE INTERVENTION DU SYNDICAT AGISSANT EN SON NOM PROPRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU MEME CODE, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET LA PUBLICATION DU JUGEMENT ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN PRODUISANT EN CAUSE D'APPEL DES DOCUMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES EN PREMIERE INSTANCE, LE SYNDICAT N'AVAIT PAS VALABLEMENT ETABLI QUE SES MEMBRES EUSSENT ETE AVERTIS DE SON ACTION, ALORS QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE N'AVAIT PAS CONTESTE DE FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES ET S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE LE SYNDICAT EUT DU PRESENTER UNE DEMANDE INDIVIDUELLE AU NOM DE SES ADHERENTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, QUELLE QUE FUT SA TENTATIVE TARDIVE DE REGULARISATION, L'ACTION DU SYNDICAT, QUI N'AVAIT PAS DESIGNE OU PERMIS DE DETERMINER CEUX DE SES MEMBRES AU NOM DE QUI IL AURAIT PU AGIR AU TITRE DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, NI PRECISE QU'IL AGISSAIT POUR EUX SEULS, TENDAIT PRINCIPALEMENT A CE QUE LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF SOIENT APPLIQUEES AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, EN A DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L135-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N. 595 p.541 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.