RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1978, n° 78-10.454

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-10-28

En bref

Sommaire

Constatant que la notification du jugement portait mention du délai de forclusion pour interjeter appel, la Cour d'appel est tenue, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de ce délai.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Inobservation
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Caractère d'ordre public
  • Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office
  • Conditions
  • Forclusion
  • Mention du délai dans la notification du jugement
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES SURVENUES DANS UN ACCIDENT DE VOITURE, A FORME APPEL DE CETTE DECISION LE 17 MARS 1977 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, S'ETANT PRONONCEE SANS VERIFIER, AU PREALABLE, S'IL S'ETAIT TROUVE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SES MOYENS DE DEFENSE SUR CETTE EXCEPTION ET SI, NOTAMMENT, IL AVAIT RECU NOTIFICATION ET EU CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ELGRABLI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT, AVAIT CONCLU AU REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU DEBUT DES DEBATS ;

QUE D'AILLEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION DU DELAI D'APPEL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PORTANT MENTION DU DELAI DE FORCLUSION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE A ELGRABLI LE 15 FEVRIER 1977 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI AYANT ETE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 125 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-01 Bulletin 1978 II N. 49 (1) p.41 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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