RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 janvier 1979, n° 77-41.163

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1977-05-06

En bref

Sommaire

Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées, exerce sa profession d'une façon exclusive et constante, sans faire aucune opération commerciale pour son compte personnel, en suivant les directives de l'employeur et en rendant compte chaque semaine, peut important l'existence ou non d'un lien de subordination et les stipulations du contrat qui ne lui interdisent ni d'effectuer les opérations commerciales pour son compte personnel ni de recruter des sous-agents.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Statut légal
  • Conditions
  • Exercice exclusif et constant de la profession
  • Opérations pour le compte personnel
  • Faculté prévue par le contrat
  • Non usage par l'intéressé
  • Affectation d'un secteur déterminé
  • Qualification donnée au contrat sans influence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE BERNARD X... ET LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ETAIT DONC COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET EN REGULARISATION DE LA SITUATION AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX QUE X... AVAIT INTENTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LIBRAIRIE UNIVERSELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PAR LESQUELS LA LIBRAIRIE UNIVERSELLE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A X... ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT D'EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, NI DE RECRUTER DES SOUS-AGENTS, ET QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION EN TOUTE INDEPENDANCE, EN ETANT REMUNERE PAR CES COMMISSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA DENOMINATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES, CELUI-CI COMPORTAIT UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE CLIENTELE ET DES MARCHANDISES DETERMINEES, ET QUE X... EXERCAIT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION SANS FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, EN SUIVANT LES DIRECTIVES DE LA SOCIETE ET EN RENDANT COMPTE CHAQUE SEMAINE ; QUE PEU IMPORTANT L'EXISTENCE OU NON D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET LES STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE X... EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU STATUT DE REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L751-1 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 157 p. 149 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.