CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 janvier 1979, n° 77-13.495

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1977-05-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement sur la compétence, qui ne peut être prononcé sur le champ, est renvoyé à une date que le Président indique. Il en résulte que le délai du contredit ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera rendu a été portée à la connaissance des parties. Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardif un contredit au motif que si le jugement ne mentionne pas de date, la formalité est présumée avoir été accomplie.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Délai
  • Point de départ
  • Prononcé du jugement
  • Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu
  • Mention dans le jugement
  • Omission
  • Effet
  • Jugements et arrêts
  • Prononcé

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ALINEA 1ER ET 450DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LES QUINZE JOURS DE CELLE-CI ; QU'AUX TERMES DU SECOND "SI LE JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE SUR LE CHAMP, LE PRONONCE EN EST RENVOYE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE DATE QUE LE PRESIDENT INDIQUE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR CARREAU-GASHEREAU CONTRE UN JUGEMENT RENDU A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA CLOTURE DES DEBATS, PAR LEQUEL UN TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., AUX EPOUX Y..., A DAME B..., A DAME C... EPOUSE B..., A DAMEPONCEAU Z... JEAN BART, A PIMPY ET A DAME A..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA DECISION DEFEREE NE MENTIONNE PAS QUE LE JUGE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT CONNAITRE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS LA DATE A LAQUELLE ELLE SERAIT RENDUE, CETTE FORMALITE EST PRESUMEE AVOIR ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 82 NOUVEAU AL. 1 CASSATION
  • Code de procédure civile 450 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-09 Bulletin 1964 II N. 36 p. 26 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-04 Bulletin 1975 I N. 92 (1) p. 81 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 13 (1) p. 11 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 226 p. 175 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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