Baux commerciaux – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16.258Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.611Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 79-14.860Il résulte des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé que lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.858Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.619La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article.…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la demande d'un locataire en remboursement partiel de loyers perçus par le propriétaire en vertu d'une clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial et…
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- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16.258Est nulle en application de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail commercial qui prévoit que la révision triennale du loyer devra seulement tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.611Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement, après exercice du droit de repentir, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, donnés en location pour douze ans, décide que…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 80-15.285Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 79-14.860Il résulte des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1964 que pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé que lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'exécution des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.858Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.619La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article.…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 78-10.580Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la demande d'un locataire en remboursement partiel de loyers perçus par le propriétaire en vertu d'une clause d'échelle mobile insérée dans un bail commercial et…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 77-11.567Une Cour d'appel a pu décider que des locaux n'avaient pas été donnés à bail en tant que locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'elle a relevé que selon le…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.370Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-11.800Il résulte de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 que la dérogation à la règle du plafonnement des loyers qu'il institue en cas de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du même…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.529Une Cour d'appel a pu décider qu'une location ne pouvait que concerner des locaux à usage exclusif de bureaux au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 dès lors qu'usant du pouvoir souverain dont elle…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.489La modification notable des éléments mentionnés à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6 se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés et non aux modalités de…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-11.402Il résulte de la combinaison des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix global du bail renouvelé portant sur des locaux indivisiblement loués doit, selon que ces locaux sont affectés à…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-14.714En vertu de l'article 23-3 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération, pour justifier une dérogation à la règle du plafonnement des…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.074La limitation du loyer d'un bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue au cours du bail expiré une modification des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux articles 23-1…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.316Lorsque les parties à un bail commercial conviennent d'un loyer devant servir de base au calcul du loyer révisé, tout en stipulant que ce prix subirait une diminution initiale pour tenir compte des travaux mis à la…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 76-15.427Le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit, en vertu de la loi du 31 décembre 1973 être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-15.589Le plafonnement du loyer s'applique aux baux renouvelés lorsque le bail antérieur est venu à expiration avant le 1er janvier 1975, sauf s'il existe une modification notable des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-12.007Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. A défaut d'usage observé…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 77-10.380Les prix des baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappent, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, au plafonnement prévu à l'article 23-6 du même décret. Doivent être assimilés…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-14.363Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.957En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de…