En bref
- Sommaire
Est sans qualité pour signer une minute le magistrat, fût-il Président, qui n'a assisté ni aux débats ni au délibéré et a seulement participé au prononcé de la décision.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Personne qualifiée
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Présidents différents
- Effet
- Signature de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 23 MARS 1977, LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE M. MABA, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976, MM. METZGER ET MONBOISSET, CONSEILLERS, A ENTENDU LES AVOUES ET AVOCATS DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1977 POUR PRONONCER L'ARRET ; QU'APRES DELIBERATION, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 21 AVRIL 1977 OU ETAIENT PRESENTS M. MANGIN, PRESIDENT ET MM. MABA ET METZGER, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE M. MANGIN, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE :
D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 452 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 454 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 456 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p. 74 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N. 214 p. 157 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.