En bref
- Sommaire
Un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari : ainsi la vente d'un immeuble commun sans le consentement de la femme est, en vertu des articles et du Code civil, atteinte d'une nullité que la femme peut opposer, même à un acquéreur de bonne foi.
- Thèmes
- Communauté entre epoux
- Administration
- Dépassement de pouvoirs
- Nullité de l'acte
- Effets
- Nullité à l'égard du cocontractant
- Vente
- Immeuble
- Immeuble commun
- Vente par l'un des époux
- Défaut de consentement du conjoint
- Nullité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique de chacun des pourvois
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février 1970, Y..., assisté de dame X... qu'il avait fait passer pour son épouse, vendit aux époux Z... un immeuble dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme l'avait admis le jugement de première instance dont les époux Z... et Y... s'étaient approprié les motifs, les époux Z..., acquéreurs de bonne foi, n'auraient pu se voir opposer la fraude commise par Y... et que la Cour d'appel, ayant constaté cette bonne foi, n'aurait pu prononcer à leur égard la nullité de la vente ;
Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a admis, à bon droit, qu'un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relevait pas des textes frappant les actes frauduleux du mari et que la vente d'un immeuble commun passée par le mari sans le consentement de la femme était, en vertu des articles et du Code civil, atteinte d'une nullité que la femme pouvait opposer même à un acquéreur de bonne foi ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris ;
Textes appliqués
- Code civil 1424
- Code civil 1427
- LOI 65-570 1965-07-13
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 241 p. 191 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-27 Bulletin 1978 I N. 242 p. 191 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.