En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile prévoyant les cas de communication obligatoire des affaires au Ministère public que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens des personnes physiques, à moins que celles-ci ne soient des dirigeants sociaux.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Procédure
- Ministère public
- Communication des causes
- Personne physique (non)
- Dirigeants sociaux
- Communication
- Communication obligatoire
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 1976) qui a converti le règlement judiciaire de Fandeux en liquidation des biens, d'avoir décidé que la preuve de la communication du dossier au Ministère Public résultait d'une mention portée sur la chemise dudit dossier, alors, selon le pourvoi, que cette preuve ne pouvait ressortir que des énonciation de la décision elle-même ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que ce texte ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens des personnes physiques, à moins que celles-ci ne soient des dirigeants sociaux ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1976 par la Cour d'appel de Reims ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 425 NOUVEAU
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-10-25 Bulletin 1978 IV N. 243 p.203 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-02-13 Bulletin 1979 IV N. 62 p.48 (CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.