RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1979, n° 77-41.598

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-05-26

En bref

Sommaire

Peut prétendre au versement d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année ainsi qu'à une commission de 0,25 % sur le montant des factures, le salarié ayant déjà bénéficié de ces mêmes avantages l'année précédente, qui produit un acte signé de lui valant commencement de preuve par écrit dont l'ambiguïté, rendant son interprétation nécessaire par les juges du fond, excluait toute dénaturation, peu important que cet acte ait été rédigé en un seul exemplaire et été dépourvu de la mention "Bon pour" s'agissant d'un acte passé par un commerçant dans l'exercice de son commerce.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Participation aux bénéfices
  • Pourcentage sur les bénéfices nets
  • Convention des parties
  • Clause ambiguë
  • Reconduction annuelle de la participation
  • Pourcentage sur factures
  • Preuve litterale
  • Acte sous seings privés
  • Contrat synallagmatique
  • Formalités des doubles

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles , , et du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril et du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, et défaut de réponse aux conclusions, motifs hypothétiques, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société anonyme "joint Export Traders et Sievers" à verser à Sasson, employé à leur service, licencié le 27 septembre 1973, un intéressement de 20 % des bénéfices nets de l'année 1970, au motif que cet intéressement avait fait l'objet le 5 février 1970 d'un accord écrit pour cette année-là, et qu'il en avait déjà bénéficié l'année précédente, alors que, d'une part les mentions portées sur l'écrit versé aux débats étaient trop imprécises pour qu'en soit déduite l'existence de l'accord allégué par Sasson, qu'en la forme ce document écrit en un seul exemplaire par lui et non revêtu d'un mention "bon pour" ou "approuvé pour", de la main de Sievers, ne saurait constituer la preuve de l'obligation et que les juges d'appel n'ont pu attacher une force probante à un tel document en s'appropriant la déclaration dubitative de l'expert, ni en se référant à celle d'une partie étrangère du litige, ni en retenant que cet écrit avait été exécuté en ses mentions autres que celle qui était déniée ; et alors que, d'autre part, l'éventuel intéressement de Sasson pour 1969 n'était pas de nature à justifier à son profit un droit au même intéressement en 1970 ; qu'au surplus il était soutenu dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu que Sasson ne fournissait aucune justification établissant qu'il avait reçu à titre d'intéressement aux bénéfices de 1969, la somme que les employeurs soutenaient lui avoir versée à titre de simple "boni" ;

Mais attendu, d'une part que la Société Joint Export Traders à forme anonyme étant commerciale, et Sievers ayant lui-même la qualité de commerçant, les règles relatives au "bon pour" et au nombre des originaux n'étaient pas applicables à l'acte passé par eux le 5 février 1970, dans l'exercice de leur commerce ;

Attendu d'autre part que l'arrêt constate que cet acte, qui portait la signature de Sievers, prévoyait le versement à Sasson d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année 1970 ainsi qu'une commission de 0,25 % sur le montant des factures ; que déjà en 1969, ce dernier avait été intéressé aux bénéfices dans les même conditions, et qu'il avait reçu en 1970, les commissions prévues dans ce document ; qu'interprétant cet acte susceptible de plusieurs sens, lequel valait au moins comme commencement de preuve par écrit, et était corroboré par des présomptions graves précises et concordantes, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et dont l'appréciation ne peut être remise en question devant la Cour de cassation, a estimé que Sasson avait droit à l'intéressement prévu sur les bénéfices de l'année 1970 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1977, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.