RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1979, n° 77-41.600

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1977-06-23

En bref

Sommaire

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur en un salarié qui n'obtient que de faibles résultats dans sa prospection et reconnaît en outre n'avoir pas informé son employeur qu'il avait été avisé des sollicitations exercées sur ses propres vendeurs pour le placement d'un matériel concurrentiel par un autre salarié de l'entreprise auquel il était lié par une longue coopération.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Attitude du salarié
  • Agissements lui ayant fait perdre la confiance de son employeur
  • Salarié n'ayant pas avisé son employeur d'actes de concurrence déloyale commis par un autre salarié de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles du Code du travail, de la loi du 20 avril , et du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso, chef de ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel (Procamat) d'août 1975 au 16 avril 1976, de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motifs que Lliso, d'une part, n'avait pas informé son employeur des agissements de son supérieur hiérarchique qui utilisait les vendeurs de la société pour le compte d'une société concurrente et, d'autre part, n'était pas intervenu auprès de ceux-ci pour les mettre en garde contre ces agissements concurrentiels et, qu'ainsi, la perte de confiance constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu que Lliso fait grief à la Cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il affirmait avoir informé l'employeur de la situation, d'autre part, d'avoir décidé que la note de service, qui prescrivait au personnel d'indiquer à l'employeur, avant le 15 avril, ses éventuelles relations avec la société concurrente, ne concernait pas Lliso et de lui faire grief, en même temps, de son silence, en outre, de se contredire en reconnaissant que son silence était explicable et justifié, enfin d'avoir retenu contre lui ses faibles résultats bien que ce fait n'eût pas été invoqué lors du licenciement ;

Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et ont apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve produits, on estimé d'une part, qu'était une cause réelle et sérieuse du licenciement de Lliso la perte de confiance de la société provenant à la fois des faibles résultats de la prospection et de ce qu'il ne pouvait contester avoir été avisé des sollicitations exercées sur ses vendeurs pour le placement d'un matériel concurrentiel par un autre salarié auquel il était lié par une longue coopération, que, d'autre part la Cour d'appel relève, sans se contredire, que le silence de Lliso qu'elle estimait établi ne pouvait être toléré par l'employeur, qu'enfin les juges du fond ont relevé les résultats de Lliso, décevants et inférieurs à ceux obtenus par le second chef de vente dans une zone d'intérêt moindre, fait invoqué et discuté dans les conclusions des parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 juin 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.