CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1979, n° 78-60.246

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Lyon 1977-12-05

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois derniers mois de travail effectif sans répondre aux conclusions de l'intéressé, invoquant le retard mis par l'employeur à engager la procédure de licenciement économique, délais ayant entraîné une importante perte de commissions pendant quinze jours et une diminution des indemnités de rupture lui revenant du fait de l'inclusion de cette quinzaine dans la période entrant en ligne de compte pour le calcul de ces indemnités.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Demande
  • Demande tardive
  • Préjudice en résultant pour le salarié
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Cassation
  • Moyen
  • Applications diverses
  • Absence de réponse

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que, pour débouter de ses demandes en paiement de compléments de salaire et indemnités compensatoires de perte de salaire perdu, Bruneau, agent technico-commercial au service de la société Sorra, licencié pour motif économique le 11 février 1977 à dater du 15 février, la sentence prud"homale énonce que ce salarié invoquait comme base de calcul la rémunération des seuls trois derniers mois de travail effectif qui sont les plus forts de l'année, ce qui ne pouvait être admis, Bruneau n'étant pas représentant ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre quelqu'en soit le mérite, aux conclusions de Bruneau qui faisait valoir que le retard de la société à engager à son égard la procédure de licenciement pour motif économique avait entraîné pour lui une importante perte de commissions pendant la première quinzaine de février 1977 et une diminution du montant des indemnités de rupture lui revenant du fait de l'inclusion de cette quinzaine dans la période de temps entrant en ligne de compte pour le calcul de ces indemnités, le Conseil de prud"hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 Bulletin 1978 V N. 318 (2) p.240 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.