IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 1979, n° 78-60.671

Décision attaquée : tribunal d'instance Marseille 1978-06-08

En bref

Sommaire

Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Dénonciation
  • Pluralité de défendeurs
  • Nécessité d'une dénonciation régulière vis
  • À
  • Vis de chacun d'eux
  • Indivisibilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code du travail,

Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même à l'égard des autres ;

Attendu que le pourvoi formé par la Société Hôtelière de restauration contre le jugement qui a déclaré que les élections de délégués du personnel de différents restaurants d'entreprise devaient être effectuées dans le cadre d'un établissement unique, n'a pas été dénoncé à tous les défendeurs dans le délai imparti de dix jours à compter de la déclaration dudit pourvoi, faite le 16 juin 1978 ; que cette dénonciation a été effectuée par actes d'huissier des 28 et 29 juin, soit après expiration du délai, au syndicat CGT-FO qui avait été demandeur à la contestation et à d'autres parties ; que cette dénonciation tardive rend le pourvoi irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 1978 par le Tribunal d'instance de Marseille ;

Textes appliqués

  • Code du travail R420-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-31 Bulletin 1974 II N. 48 p.37 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 228 (1) p. 183 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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