CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 1979, n° 78-10.464

Décision attaquée : tribunal de commerce Toulouse 1977-09-13

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en son empêchement l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 3 février 1977 où ont eu lieu les débats, le tribunal était composé de M. Martin, Président et de MM. Rosapelly et Delpech-Dauphin, juges, qui en ont délibéré ; que le jugement a été signé par M. Couzier, président qui ayant seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 septembre 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Mautauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 452 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 454 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 456 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 29 p.20 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p.74 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 676 p.506 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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