RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 1979, n° 77-11.362

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-02-10

En bref

Sommaire

La faculté de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller de la mise en état relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel. Il ne peut donc être fait grief à un arrêt d'avoir alloué une indemnité de rupture de contrat à l'agent commercial d'une société sans examiner les pièces par elle versées aux débats dès lors que la Cour d'appel relève que ces pièces, non communiquées malgré une sommation de la partie adverse, ne l'avaient été que postérieurement à l'ordonnance de clôture.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société d'Etudes, de Commercialisation et de Réalisation de matériel en tôle ouvrée (SERMETO) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Feutrier, son agent commercial, une indemnité de rupture de contrat en déclarant qu'il n'y avait lieu d'examiner les pièces qu'elle avait versées aux débats, après l'ordonnance de clôture, alors que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait été tenue de rechercher si les pièces produites tardivement, mais que l'agent commercial avait été en mesure de discuter et n'avait pas sérieusement contestées, n'étaient pas de nature à conforter le moyen proposé par la société SERMETO, tiré du fait que, depuis le départ de cet agent, son chiffre d'affaire avait considérablement augmenté ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société SERMETO, en dépit de la sommation de communiquer qui lui avait été faite par la partie adverse, n'a communiqué un certain nombre de pièces que postérieurement à l'ordonnance de clôture de l'instruction ;

Et attendu que le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article du nouveau Code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller chargé de la mise en état, relève du pouvoir souverain qui appartient à la cour d'appel en cette matière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 1977 par la Cour d'appel de Lyon ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 784 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-21 Bulletin 1975 II N. 234 p.187 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 73 (2) p.59 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-05-05 Bulletin 1978 II N. 117 p.95 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.