Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1979, n° 77-12.763

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1977-03-25

En bref

Sommaire

Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil,

Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;

Textes appliqués

  • Code civil 227

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 46 p.34 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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