En bref
- Sommaire
Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Cassation
- Pourvoi
- Décès de l'un des époux
- Effet
- Arrêt
- Non
- Lieu à statuer
- Parties
- Décès
- Action d’État
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code civil,
Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;
Textes appliqués
- Code civil 227
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 46 p.34 (NON-LIEU A STATUER) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.