En bref
- Sommaire
La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ; Ainsi, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt statuant sur une opposition à une ordonnance de taxe des frais et des dépens d'un arrêt qui a été cassé.
- Thèmes
- Cassation
- Cassation par voie de conséquence
- Frais et dépens
- Cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés
- Cassation de l'arrêt statuant sur l'opposition à taxe
- Taxe
- Opposition
- Arrêt statuant sur cette opposition
- Cassation de la décision dont les frais et dépens sont taxés
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 1977 ;
Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ;
Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition des époux X... à une ordonnance de taxe rendue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 mai 1975 dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Saint-Perchaire ;
Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution de la décision cassée, doit être considéré comme non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1976, entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges ; à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-16 Bulletin 1962 I N. 307 p.272 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.