CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 1979, n° 76-11.208

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-01-07

En bref

Sommaire

La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ; Ainsi, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt statuant sur une opposition à une ordonnance de taxe des frais et des dépens d'un arrêt qui a été cassé.

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation par voie de conséquence
  • Frais et dépens
  • Cassation de l'arrêt dont les frais sont taxés
  • Cassation de l'arrêt statuant sur l'opposition à taxe
  • Taxe
  • Opposition
  • Arrêt statuant sur cette opposition
  • Cassation de la décision dont les frais et dépens sont taxés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 1977 ;

Attendu que la cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de connexité ;

Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'opposition des époux X... à une ordonnance de taxe rendue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 mai 1975 dans le litige les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et la Caisse locale de Crédit agricole mutuel de Saint-Perchaire ;

Attendu que l'arrêt du 21 mai 1975 a été cassé par la première chambre civile le 20 avril 1977 ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué, qui n'est que la suite et l'exécution de la décision cassée, doit être considéré comme non avenu ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 janvier 1976, entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges ; à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-06-16 Bulletin 1962 I N. 307 p.272 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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