En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; La dénonciation suppose l'existence préalable de l'acte à dénoncer. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation à une date postérieure à celle à laquelle ont été envoyées et reçues les lettres recommandées ;
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu'aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;
Attendu qu'un pourvoi formé par requête adressée à la Cour de cassation n'a d'autre date, légale et régulière, que celle de son arrivée au greffe de cette Cour ; qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la disposition précitée, et qu'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore ;
Attendu que Grandjean, tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains en date du 29 janvier 1979 qui a rejeté son recours, tendant à la radiation de cette liste de Médard ;
Attendu que le pourvoi, daté du 8 février 1979, a été enregistré au greffe de la Cour de cassation le 13 février 1979, et qu'il résulte des productions que les récépissés postaux sont datés du 5 février 1979, époque à laquelle le pourvoi n'était pas encore formé ; que cette dénonciation est donc nulle ;
Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 janvier 1979 par le Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains ;
Textes appliqués
- Code électoral L27
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (3) p.49 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.